LEGITEXT000022864422
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Arrêté du 28 septembre 2010 instituant un comité d'attribution de la prime de fonctions et de résultats au Conseil d'Etat
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2010-09-28
Art. 1 Arrêté du 28 septembre 2010 instituant un comité d'attribution de la prime de fonctions et de résultats au Conseil d'Etat
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Il est institué un comité d'attribution de la prime de fonctions et de résultats au Conseil d'Etat.
Ce comité est composé comme il suit
― le secrétaire général du Conseil d'Etat ;
― le secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat chargé de la gestion des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et de la Cour nationale du droit d'asile ;
― le secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat chargé de la gestion du Conseil d'Etat.
Le comité est présidé par le secrétaire général du Conseil d'Etat. Les membres du comité ne peuvent se faire représenter.
Arrete 2010-09-28
Art. 2 Arrêté du 28 septembre 2010 instituant un comité d'attribution de la prime de fonctions et de résultats au Conseil d'Etat
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Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.