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Décret n° 2010-1117 du 22 septembre 2010 relatif à l'Agence nationale des services à la personne
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. D7234-4, Art. D7234-7
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. D7234-8, Art. D7234-9, Art. D7234-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Sous-section 3 : Bureau exécutif, Art. D7234-20, Art. D7234-21, Art. D7234-22
A abrogé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D7234-23
Les modifications apportées aux articles D. 7234-8 et D. 7234-9 du code du travail par l'article 2 du présent décret entrent en vigueur trois mois après sa publication.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.