LEGITEXT000022840450
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Décret n° 2010-1105 du 20 septembre 2010 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2010-1105 2010-09-20
Art. 1 Décret n° 2010-1105 du 20 septembre 2010 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D861-1
Decret 2010-1105 2010-09-20
Art. 2 Décret n° 2010-1105 du 20 septembre 2010 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé
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Le présent décret s'applique à compter du 1er juillet 2010.
Decret 2010-1105 2010-09-20
Art. 3 Décret n° 2010-1105 du 20 septembre 2010 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé
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La ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.