LEGITEXT000022840393
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Décret n° 2010-1101 du 20 septembre 2010 pris pour l'application des articles L. 214-147 à L. 214-159 du code monétaire et financier relatifs aux sociétés d'investissement à capital fixe
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2010-1101 2010-09-20
Art. 1 Décret n° 2010-1101 du 20 septembre 2010 pris pour l'application des articles L. 214-147 à L. 214-159 du code monétaire et financier relatifs aux sociétés d'investissement à capital fixe
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A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D214-224, Art. D214-225, Art. D214-226, Art. D214-227, Art. D214-228, Art. D214-229, Art. D214-230, Art. D214-231, Art. D214-232, Art. D214-233, Art. D214-234, Art. D214-235, Art. D214-236, Art. D214-237, Art. D214-238, Art. D214-239, Art. D214-240
Decret 2010-1101 2010-09-20
Art. 2 Décret n° 2010-1101 du 20 septembre 2010 pris pour l'application des articles L. 214-147 à L. 214-159 du code monétaire et financier relatifs aux sociétés d'investissement à capital fixe
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.