LEGITEXT000022836327
FR
FR
Arrêté du 13 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 25 avril 2005 portant composition du collège mentionné aux articles R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles constitués pour la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2010-09-13
Art. 1 Arrêté du 13 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 25 avril 2005 portant composition du collège mentionné aux articles R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles constitués pour la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 25 avril 2005 Art. 2
Arrete 2010-09-13
Art. 2 Arrêté du 13 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 25 avril 2005 portant composition du collège mentionné aux articles R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles constitués pour la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 25 avril 2005 Art. 2
Arrete 2010-09-13
Art. 3 Arrêté du 13 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 25 avril 2005 portant composition du collège mentionné aux articles R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles constitués pour la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Ouvrir la source officielle
Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.