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Décret n° 2010-1079 du 13 septembre 2010 modifiant le décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-611 du 26 avril 2007 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2007-611 du 26 avril 2007 Art. 3
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2007-611 du 26 avril 2007 Art. 3-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-611 du 26 avril 2007 Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-611 du 26 avril 2007 Art. 15
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.