Arrêté du 13 août 2010 relatif aux secteurs du service européen de télépéage

Aux fins de mise en œuvre de la décision 2009 / 750 / CE de la Commission européenne du 6 octobre 2009 relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques, un registre électronique national relatif aux secteurs du service européen de télépéage est créé. Ce registre recense tous les réseaux routiers sur lesquels un péage est perçu par voie électronique.

Les secteurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 119-2 du code de la voirie routière ne sont pas concernés par le présent arrêté.

Le registre visé à l'article 1er du présent arrêté est tenu par la sous-direction en charge de la gestion du réseau autoroutier concédé. Il est consultable à l'adresse internet suivante

http://www.developpement-durable.gouv.fr/routes, rubrique " réseau routier national ¹ Routes : Europe et international ¹ Le télépéage européen ".

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté.