LEGITEXT000022799989
FR
FR
Arrêté du 8 septembre 2010 fixant le taux annuel de base et le taux annuel plafond de l'indemnité pour fonctions d'intérêt collectif
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2010-09-08
Art. 1 Arrêté du 8 septembre 2010 fixant le taux annuel de base et le taux annuel plafond de l'indemnité pour fonctions d'intérêt collectif
Ouvrir la source officielle
En application de l'article 4 du décret du 8 septembre 2010 susvisé, le taux annuel de base de l'indemnité pour fonctions d'intérêt collectif est fixé à 400 €.
Arrete 2010-09-08
Art. 2 Arrêté du 8 septembre 2010 fixant le taux annuel de base et le taux annuel plafond de l'indemnité pour fonctions d'intérêt collectif
Ouvrir la source officielle
En application de l'article 4 du décret du 8 septembre 2010 susvisé, le taux annuel plafond de l'indemnité pour fonctions d'intérêt collectif est fixé à 2 400 €.
Arrete 2010-09-08
Art. 3 Arrêté du 8 septembre 2010 fixant le taux annuel de base et le taux annuel plafond de l'indemnité pour fonctions d'intérêt collectif
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.