LEGITEXT000022760958
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Arrêté du 29 juillet 2010 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2010
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2010-07-29
Art. 1 Arrêté du 29 juillet 2010 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2010
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Sct. Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions, Art. 155 bis A
Arrete 2010-07-29
Art. 2 Arrêté du 29 juillet 2010 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2010
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La directrice de l'eau et de la biodiversité, la directrice de la législation fiscale et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.