LEGITEXT000022737738
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Décret n° 2010-943 du 24 août 2010 modifiant le décret n° 2002-631 du 25 avril 2002 relatif à la qualification des exploitations agricoles au titre de l'agriculture raisonnée
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2010-943 2010-08-24
Art. 1 Décret n° 2010-943 du 24 août 2010 modifiant le décret n° 2002-631 du 25 avril 2002 relatif à la qualification des exploitations agricoles au titre de l'agriculture raisonnée
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-631 du 25 avril 2002 Art. 19
Decret 2010-943 2010-08-24
Art. 2 Décret n° 2010-943 du 24 août 2010 modifiant le décret n° 2002-631 du 25 avril 2002 relatif à la qualification des exploitations agricoles au titre de l'agriculture raisonnée
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Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.