LEGITEXT000022737691
FR
Décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2010-938 2010-08-24
Art. 1 Décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D1432-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D1432-28, Art. D1432-39, Art. D1432-37
Decret 2010-938 2010-08-24
Art. 2 Décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-347 du 31 mars 2010 Art. 2
Decret 2010-938 2010-08-24
Art. 3 Décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie
Ouvrir la source officielle
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.