LEGITEXT000022737669
FR
FR
Décret n° 2010-933 du 24 août 2010 relatif au devoir de conseil et à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2010-933 2010-08-24
Art. 1 Décret n° 2010-933 du 24 août 2010 relatif au devoir de conseil et à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. R441-2 A créé les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. R132-5-1-1
Decret 2010-933 2010-08-24
Art. 2 Décret n° 2010-933 du 24 août 2010 relatif au devoir de conseil et à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance
Ouvrir la source officielle
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R932-3-4
Decret 2010-933 2010-08-24
Art. 3 Décret n° 2010-933 du 24 août 2010 relatif au devoir de conseil et à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance
Ouvrir la source officielle
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.