LEGITEXT000022719675
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Arrêté du 5 août 2010 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2010-08-05
Art. 1 Arrêté du 5 août 2010 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 2 juillet 1982 Art. 75 bis
Arrete 2010-08-05
Art. 2 Arrêté du 5 août 2010 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
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La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, et le directeur des services de transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrete 2010-08-05
Art. Arrêté du 5 août 2010 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
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A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 2 juillet 1982 Art. Annexe 12