Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000022675959 FR

Arrêté du 22 juillet 2010 portant création et fixant les modalités de délivrance du certificat "certiphyto 2009-2010" spécialité "usage non agricole des produits phytopharmaceutiques", catégorie "opérateur"

5 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (5 Articles)

Arrete 2010-07-22

Il est créé un certificat "certiphyto 2009-2010" spécialité "usage non agricole des produits phytopharmaceutiques", catégorie "opérateur".

Les modalités d'évaluation et les objectifs de formation du certificat précité, prévus à l'article 2 du décret du 18 décembre 2009 susvisé, sont fixés conformément aux dispositions du présent arrêté.

Arrete 2010-07-22

Pour obtenir le certificat visé à l'article 1er, les candidats présentent une évaluation suivie d'une formation.

L'évaluation prend la forme d'un questionnaire à choix multiples. Les questions sont organisées par modules. Le nombre de questions et le nombre de modules sont fixés conformément au référentiel d'évaluation figurant à l'annexe I du présent arrêté.

Les objectifs de formation sont inscrits à l'annexe II du présent arrêté.

Les résultats obtenus à l'évaluation permettent d'ajuster la formation prescrite par le centre ou l'organisme de formation figurant à l'arrêté du 25 février 2010 susvisé.

Les candidats absents à l'évaluation ou à la formation ne peuvent se voir délivrer le certificat. En cas d'absence à la formation à l'issue de l'évaluation, les candidats déposent un nouveau dossier de demande d'inscription au certificat.

Arrete 2010-07-22

La directrice générale de l'enseignement et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrete 2010-07-22

RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION PAR QUESTIONNAIRE

À CHOIX MULTIPLES

CERTIFICAT " CERTIPHYTO 2009-2010 "

spécialité " usage non agricole

des produits phytopharmaceutiques ",

catégorie " opérateur "

ÉVALUATION PRÉALABLE

à la formation

Modules

Nombre de questions

O1 : Identifier les risques liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Mettre en place des mesures de prévention. Réagir en cas d'intoxication

8

U4 : Raisonner l'utilisation des produits phytopharmaceutiques puis organiser leur mise en œuvre

6

U5 : Appliquer des produits phytopharmaceutiques en minimisant les risques

6

Total des questions par évaluation

20

Durée de l'évaluation

40 minutes

Arrete 2010-07-22

Le référentiel de formation peut être consulté au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr.

Extrait du référentiel de formation du certificat "certiphyto 2009-2010" spécialité "usage non agricole des produits phytopharmaceutiques", catégorie "opérateur".

Objectif O1 : Identifier les risques liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Mettre en place des mesures de prévention. Réagir en cas d'intoxication.

Objectif U4 : Raisonner l'utilisation des produits phytopharmaceutiques puis organiser leur mise en œuvre.

Objectif U5 : Appliquer des produits phytopharmaceutiques en minimisant les risques.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →