LEGITEXT000022675244
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Arrêté du 23 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2005 fixant les montants annuels de référence de l'indemnité de responsabilité allouée aux personnels de direction et à certains personnels de l'administration pénitentiaire
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2010-07-23
Art. 1 Arrêté du 23 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2005 fixant les montants annuels de référence de l'indemnité de responsabilité allouée aux personnels de direction et à certains personnels de l'administration pénitentiaire
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A modifié les dispositions suivantes :-Arrêté du 19 juillet 2005 Art. 1
Arrete 2010-07-23
Art. 2 Arrêté du 23 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2005 fixant les montants annuels de référence de l'indemnité de responsabilité allouée aux personnels de direction et à certains personnels de l'administration pénitentiaire
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A abrogé les dispositions suivantes :-Arrêté du 19 juillet 2005 Art. 2
Arrete 2010-07-23
Art. 3 Arrêté du 23 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2005 fixant les montants annuels de référence de l'indemnité de responsabilité allouée aux personnels de direction et à certains personnels de l'administration pénitentiaire
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel.
Arrete 2010-07-23
Art. 4 Arrêté du 23 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2005 fixant les montants annuels de référence de l'indemnité de responsabilité allouée aux personnels de direction et à certains personnels de l'administration pénitentiaire
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Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.