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Arrêté du 28 juillet 2010 fixant les corps et emplois bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats
Texte législatif (4 Articles)
Le corps listé ci-dessous bénéficie de la prime de fonctions et de résultats en application de l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé
Le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense régi par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues.
Les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables au corps listé à l'article 1er sont déterminés, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé et de l'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 2009 susvisé, par application du tableau de correspondance suivant
CORPS, GRADES, EMPLOI
bénéficiaires de la prime de fonctions et de résultats
GRADES OU EMPLOI
permettant la détermination du montant de référence applicable
(arrêté du 9 octobre 2009)
Secrétaires administratifs
du ministère de la défense
(classe normale)
Secrétaires administratifs
du ministère de la défense
(classe normale)
Secrétaires administratifs
du ministère de la défense
(classe supérieure)
Secrétaires administratifs
du ministère de la défense
(classe supérieure)
Secrétaires administratifs
du ministère de la défense
(classe exceptionnelle)
Secrétaires administratifs
du ministère de la défense
(classe exceptionnelle)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2010.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.