LEGITEXT000022594689
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Arrêté du 7 juillet 2010 portant modification des modalités de garanties d'un taux minimum par les entreprises d'assurance
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2010-07-07
Art. 1 Arrêté du 7 juillet 2010 portant modification des modalités de garanties d'un taux minimum par les entreprises d'assurance
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. A132-2, Art. A132-3, Art. A331-5
Arrete 2010-07-07
Art. 2 Arrêté du 7 juillet 2010 portant modification des modalités de garanties d'un taux minimum par les entreprises d'assurance
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Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er août 2010.
Arrete 2010-07-07
Art. 3 Arrêté du 7 juillet 2010 portant modification des modalités de garanties d'un taux minimum par les entreprises d'assurance
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Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.