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LEGITEXT000022594689 FR

Arrêté du 7 juillet 2010 portant modification des modalités de garanties d'un taux minimum par les entreprises d'assurance

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2010-07-07

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. A132-2, Art. A132-3, Art. A331-5

Arrete 2010-07-07

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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