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LEGITEXT000022563125 FR

Ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce.

12 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (12)

Texte législatif (12 Articles)

Ordonnance 2003-1067 2003-11-12

Par dérogation à l'article L. 713-4 du code de commerce, les mandats des délégués consulaires qui viennent à échéance en 2003 sont prorogés au plus tard jusqu'au 31 décembre 2004.

Ordonnance 2003-1067 2003-11-12

Par dérogation à l'article L. 713-1 du code de commerce, les mandats des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui viennent à échéance en 2003 sont prorogés au plus tard jusqu'au 31 décembre 2004. Les mandats venant à échéance en 2006 prendront fin de façon anticipée le 31 décembre 2004 au plus tard.

Les mandats des membres de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie et des métiers de Saint-Pierre-et-Miquelon sont prorogés ou abrégés selon l'année de leur échéance dans les mêmes conditions.

Ordonnance 2003-1067 2003-11-12

Les dispositions de la présente ordonnance autres que celles des articles 9 et 10 entreront en vigueur le 1er janvier 2004. Les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article L. 713-1 nouveau ne s'appliqueront qu'aux mandats acquis à compter des élections organisées en 2004.

Ordonnance 2003-1067 2003-11-12

Article 12

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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