LEGITEXT000022563123
FR
Ordonnance n° 59-61 du 3 janvier 1959 relative aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie territoriales.
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Ordonnance 59-61 1959-01-03
Art. 1 Ordonnance n° 59-61 du 3 janvier 1959 relative aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie territoriales.
Ouvrir la source officielle
Les dispositions des articles 101 à 127, 129 à 134 du code électoral sont applicables aux opérations électorales relatives aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce.
Ordonnance 59-61 1959-01-03
Art. 2 Ordonnance n° 59-61 du 3 janvier 1959 relative aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie territoriales.
Ouvrir la source officielle
Les actes judiciaires auxquels donne lieu la procédure relative aux opérations électorales des tribunaux de commerce et des chambres de commerce, sont dispensés du timbre et de l'enregistrement.
Ordonnance 59-61 1959-01-03
Art. 3 Ordonnance n° 59-61 du 3 janvier 1959 relative aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie territoriales.
Ouvrir la source officielle
Sont abrogés
les lois modifiées du 19 février 1908 relatives à l'élection des membres des chambres de commerce ;
Les articles 3, 5, 6, 7 et 9 et les trois premiers alinéas de l'article 8 de la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce.
Ordonnance 59-61 1959-01-03
Art. 5 Ordonnance n° 59-61 du 3 janvier 1959 relative aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie territoriales.
Ouvrir la source officielle
La présente ordonnance sera publié au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.