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LEGITEXT000022563123 FR

Ordonnance n° 59-61 du 3 janvier 1959 relative aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie territoriales.

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Ordonnance 59-61 1959-01-03

Les dispositions des articles 101 à 127, 129 à 134 du code électoral sont applicables aux opérations électorales relatives aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce.

Ordonnance 59-61 1959-01-03

Les actes judiciaires auxquels donne lieu la procédure relative aux opérations électorales des tribunaux de commerce et des chambres de commerce, sont dispensés du timbre et de l'enregistrement.

Ordonnance 59-61 1959-01-03

Sont abrogés

les lois modifiées du 19 février 1908 relatives à l'élection des membres des chambres de commerce ;

Les articles 3, 5, 6, 7 et 9 et les trois premiers alinéas de l'article 8 de la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce.

Ordonnance 59-61 1959-01-03

La présente ordonnance sera publié au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

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