Décret n° 2010-882 du 27 juillet 2010 portant suppression de la commission consultative des installations nucléaires de base et transfert de certaines de ses attributions à la commission mentionnée à l'article D. 511-1 du code de l'environnement
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 Art. 3, Art. 14, Art. 15, Art. 21, Art. 22, Art. 35, Art. 40, Art. 41, Art. 63
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 Sct. TITRE Ier : LA COMMISSION CONSULTATIVE DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE., Art. 1, Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. D511-1
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.