Arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines

Toute demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines est présentée par écrit sur un imprimé réglementaire au directeur départemental des territoires et de la mer sur le littoral duquel est situé l'établissement sollicité.

Il est accusé réception de cette demande par remise au déposant du double de l'imprimé visé et daté, après contrôle du dépôt de l'ensemble des documents et renseignements exigés ci-après.

La demande doit comporter l'indication de la nature de la culture envisagée et du mode d'exploitation ainsi que les dimensions et l'étendue de l'établissement projeté.

Si celui-ci est situé sur le domaine public, la demande est accompagnée d'un croquis qui permet de le localiser par rapport aux concessions déjà existantes dans le secteur ou par rapport à des repères aisément identifiables. Le croquis est établi par un contrôleur pêche, cultures marines et environnement. S'il n'y a pas d'agent de ce corps dans la direction départementale des territoires et de la mer où est déposée la demande, il peut être fait appel à des tiers.

Si le demandeur a l'intention d'élever des ouvrages sur l'emplacement sollicité, il produit tous plans et documents techniques permettant d'apprécier les constructions projetées. Si l'emplacement sollicité comporte déjà des ouvrages, le demandeur produit un inventaire descriptif succinct de ces derniers et précise, avec tous documents utiles à l'appui, les modifications, expressions et additions qu'il se propose d'apporter aux ouvrages en cause.

Si l'établissement est situé sur une propriété privée, le demandeur, qu'il s'agisse du propriétaire ou du locataire exploitant la propriété privée, doit, à l'appui de sa demande, produire, en plus des renseignements prévus ci-dessus, l'indication de la superficie qui doit être alimentée en eau de mer ainsi que tous documents concernant l'indication de la parcelle, tels que : acte ou attestation notariée de propriété ou bien contrat de location, extrait de la matrice cadastrale et éventuellement le descriptif des aménagements prévus ou existants.

Avant la mise à l'enquête publique fixée par les articles 14 et 15 du décret du 22 mars 1983 susvisé, les demandes des pétitionnaires portant création d'une parcelle déjà concédée font l'objet d'un mesurage sur le terrain, avec établissement d'un levé topographique permettant de situer la parcelle demandée par rapport aux autres concessions existantes ou par rapport à des repères aisément identifiables.

Un croquis est établi à l'échelle du cadastre existant concernant le secteur en cause ou, à défaut d'existence d'une feuille cadastrale, à une échelle choisie par l'inspecteur ou le technicien pour convenir à l'établissement d'une feuille.

Pour les parcelles de dimensions réduites, un croquis à l'échelle du 1/100 sera établi.

Ces plans et croquis devront porter les cotes suivantes

― la dimension des côtés et, en cas de forme très irrégulière, celle des diagonales ;

― la distance par rapport aux concessions voisines.

En raison de la signalisation à la sous-direction des systèmes d'information (SDSI) de la direction des affaires maritimes de toutes les concessions de cultures marines accordées sur domaine public maritime ou sur propriété privée, l'implantation de concessions dans un secteur non cadastré doit être complétée par l'établissement, par les contrôleurs pêche, cultures marines et environnement de la feuille cadastrale correspondante.

Pour les parcelles situées en pleine mer, les plans seront établis à partir de cartes du service hydrographique de la marine.