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Décret n° 2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire
Texte législatif (3 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 1 : Constitution et évolution, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R6133-1, Art. R6133-1-1, Art. R6133-2, Art. R6133-3, Art. R6133-4, Art. R6133-5, Art. R6133-6, Art. R6133-7, Art. R6133-8, Art. R6133-9, Sct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques, Sct. Paragraphe 1er : Prestations médicales croisées, Art. R6133-10, Art. R6133-11, Sct. Paragraphe 2 : Groupement de coopération sanitaire érigé en établissement de santé, Art. R6133-12, Art. R6133-13, Art. R6133-14, Art. R6133-15, Art. R6133-16, Sct. Paragraphe 3 : Activités d'enseignement et de recherche, Art. R6133-17, Art. R6133-18, Art. R6133-19, Art. R6133-20, Art. R6133-21, Art. R6133-22, Art. R6133-23, Art. R6133-24, Sct. Section 3 : Compétences pouvant être transférées à un groupement par décision du directeur général de l'agence régionale de santé, Art. R6133-25, Sct. Section 4 : Prestations médicales assurées par les professionnels médicaux libéraux membres ou associés, au bénéfice de patients pris en charge par l'un des établissements de santé membres du groupement, Sct. Section 5 : Compétences pouvant être transférées à un groupement par décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation
I. ― Les groupements de coopération sanitaire de moyens, régulièrement constitués avant la date de publication du présent décret, restent régis par les dispositions législatives et réglementaires antérieures à la loi du 21 juillet 2009 susvisée sous réserve de modification de la convention constitutive du groupement.
II. ― Les groupements de coopération sanitaire, régulièrement autorisés sur le fondement du 2° de l'article L. 6133-1 du code de la santé publique et dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article L. 6133-5 du même code dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 21 juillet 2009 susvisée, restent régis par les dispositions législatives et réglementaires antérieures à la loi du 21 juillet 2009 susvisée jusqu'au terme prévu par la convention constitutive du groupement.
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.