Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000022514141 FR

Décret n° 2010-859 du 23 juillet 2010 fixant le lieu de dépôt de la déclaration mensuelle relative aux prélèvements sur les jeux et paris et à la redevance sur les paris hippiques

2 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (2 Articles)

Decret 2010-859 2010-07-23

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Sct. I bis : Déclaration de la redevance et des prélèvements dus par les opérateurs de jeux ou de paris, Art. 344 GD

Decret 2010-859 2010-07-23

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →