LEGITEXT000022510187
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Décret n° 2010-836 du 22 juillet 2010 modifiant le décret n° 2009-828 du 3 juillet 2009 relatif aux attributions du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2010-836 2010-07-22
Art. 1 Décret n° 2010-836 du 22 juillet 2010 modifiant le décret n° 2009-828 du 3 juillet 2009 relatif aux attributions du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-828 du 3 juillet 2009 Art. 1
Decret 2010-836 2010-07-22
Art. 2 Décret n° 2010-836 du 22 juillet 2010 modifiant le décret n° 2009-828 du 3 juillet 2009 relatif aux attributions du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-828 du 3 juillet 2009 Art. 2
Decret 2010-836 2010-07-22
Art. 3 Décret n° 2010-836 du 22 juillet 2010 modifiant le décret n° 2009-828 du 3 juillet 2009 relatif aux attributions du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire
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Le Premier ministre et le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.