LEGITEXT000022510123
FR
FR
Décret n° 2010-835 du 21 juillet 2010 relatif à l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2010-835 2010-07-21
Art. 1 Décret n° 2010-835 du 21 juillet 2010 relatif à l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore
Ouvrir la source officielle
A créé les dispositions suivantes :- Code pénal Sct. SECTION 11 : De l'outrage au drapeau tricolore , Art. R645-15
Decret 2010-835 2010-07-21
Art. 2 Décret n° 2010-835 du 21 juillet 2010 relatif à l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore
Ouvrir la source officielle
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Decret 2010-835 2010-07-21
Art. 3 Décret n° 2010-835 du 21 juillet 2010 relatif à l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore
Ouvrir la source officielle
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.