LEGITEXT000022498341
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Arrêté du 6 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2009 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2010-07-06
Art. 1 Arrêté du 6 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2009 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 24 décembre 2009 Art. Annexe A
Arrete 2010-07-06
Art. 2 Arrêté du 6 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2009 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.