Décret n° 2010-814 du 13 juillet 2010 relatif à la sécurité et l'interopérabilité du système ferroviaire

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 Art. 1, Art. 6, Art. 40, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes, Art. 42, Art. 43 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 Sct. Chapitre VI : Maintenance des véhicules , Art. 57-1, Art. 27-1, Art. 57-2, Art. 27-2, Art. 57-3, Art. 27-3, Art. 57-4

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 15, Art. 19, Art. 20, Art. 25

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 Art. 26, Art. 27, Art. 31, Art. 36 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 Art. 37, Sct. Chapitre II : Procédure d'autorisation de mise en exploitation commerciale, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Sct. Chapitre III : Procédures particulières d'autorisation de mise en exploitation ommerciale, Sct. Section 1 : Autorisation de sous-système ou de véhicule conforme à un type autorisé, Art. 53, Sct. Section 2 : Sous-système ou véhicule déjà autorisé dans un autre Etat, Art. 54, Sct. Section 3 : Modification substantielle d'un véhicule déjà autorisé, Art. 55, Sct. Section 4 : Equivalence d'une autorisation délivrée dans un autre Etat avec l'autorisation de mise en exploitation commerciale en France, Art. 56, Sct. TITRE V BIS : IMMATRICULATION DES VEHICULES, Art. 57 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 Sct. Chapitre IV : Dossier de sécurité., Sct. Chapitre V : Dispositions propres aux matériels roulants. A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 Art. 39, Art. 38

Les modifications apportées au décret du 19 octobre 2006 susvisé par l'article 1er du présent décret font l'objet des dispositions transitoires suivantes

1° Le II de l'article 6 et son IV, en tant qu'il concerne l'attestation, entrent en vigueur le 1er juin 2011.

Les habilitations en cours de validité à cette date valent attestation pour les qualifications et les compétences professionnelles correspondantes jusqu'à leur terme ;

2° Le premier alinéa de l'article 25 entre en vigueur le 1er juin 2011 pour ce qui concerne le certificat d'aptitude physique des conducteurs ;

3° Les conditions et les délais dans lesquels chaque véhicule en circulation à la date d'entrée en vigueur de l'article 57 est mis en conformité avec les nouvelles règles d'identification sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports ;

4° Pour les demandes présentées avant le 1er janvier 2011 en application de l'article 57-2, le délai dont dispose l'EPSF pour statuer est d'un mois.

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-444 du 5 mai 1997 Art. 21-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2003-425 du 9 mai 2003 Art. 1, Art. 46

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 Art. 2, Art. 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.