LEGITEXT000022492577
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Décret n° 2010-813 du 13 juillet 2010 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2010-813 2010-07-13
Art. 1 Décret n° 2010-813 du 13 juillet 2010 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales
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A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D615-46, Art. D615-50, Art. D615-50-1, Art. D615-51
Decret 2010-813 2010-07-13
Art. 2 Décret n° 2010-813 du 13 juillet 2010 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales
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Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.