Décret n° 2010-805 du 13 juillet 2010 relatif aux missions, à l'autorisation et aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des lactariums

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 1 : Missions et autorisation, Art. D2323-1, Sct. Sous-section 1 : Lactarium à usage intérieur et extérieur, Art. D2323-2, Art. R2323-3, Sct. Sous-section 2 : Lactarium à usage intérieur, Art. D2323-4, Art. D2323-5, Sct. Sous-section 3 : Autorisation, Art. D2323-6, Sct. Section 2 : Conditions techniques d'organisation et de fonctionnement, Sct. Sous-section 1 : Conditions générales, Art. D2323-7, Art. D2323-8, Art. D2323-9, Sct. Sous-section 2 : Conditions relatives à la collecte, Art. D2323-11, Art. D2323-12, Sct. Sous-section 3 : Conditions relatives à la préparation, à la qualification, au traitement à la conservation et au transport du lait maternel, Art. D2323-14, Art. D2323-15, Art. D2323-13, Art. D2323-10

Les structures exerçant l'activité prévue à l'article L. 2313-1 du code de la santé publique à la date de publication du présent decret disposent d'un délai de neuf mois pour demander l'autorisation prévue à l'article D. 2323-6.

Si l'autorisation est accordée, elles se mettent en conformité avec les règles prévues aux articles D. 2323-1 à D. 2323-15 dans un délai qui ne peut excèder deux ans à compter de la publication du présent décret.

La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.