LEGITEXT000022483939
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Décret n° 2010-803 du 13 juillet 2010 modifiant le décret n° 2002-1262 du 15 octobre 2002 instituant une indemnité attribuée aux membres du Conseil national des universités
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2010-803 2010-07-13
Art. 1 Décret n° 2010-803 du 13 juillet 2010 modifiant le décret n° 2002-1262 du 15 octobre 2002 instituant une indemnité attribuée aux membres du Conseil national des universités
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-1262 du 15 octobre 2002 Art. 2
Decret 2010-803 2010-07-13
Art. 2 Décret n° 2010-803 du 13 juillet 2010 modifiant le décret n° 2002-1262 du 15 octobre 2002 instituant une indemnité attribuée aux membres du Conseil national des universités
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-1262 du 15 octobre 2002 Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 2-3
Decret 2010-803 2010-07-13
Art. 3 Décret n° 2010-803 du 13 juillet 2010 modifiant le décret n° 2002-1262 du 15 octobre 2002 instituant une indemnité attribuée aux membres du Conseil national des universités
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Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.