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Décret n° 2010-801 du 13 juillet 2010 relatif à la représentation des associations de défense des consommateurs et aux institutions de la consommation
Table des dispositions (15)
Texte législatif (15 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. Titre III : Reconnaissance spécifique des associations, Art. R431-1, Art. R431-2, Art. R431-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. D511-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. D511-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. D511-11
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. D511-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. D511-11-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. D511-14
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. D511-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R531-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R531-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R531-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R531-7, Art. R531-10, Art. R532-1, Art. R533-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R531-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R132-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R224-1
Les mandats des membres du conseil d'administration de l'Institut national de la consommation en cours à la date de publication du présent décret se poursuivent jusqu'à la nomination, au plus tard le 31 décembre 2010, dans les conditions prévues à l'article 9, des nouveaux membres du conseil d'administration.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.