LEGITEXT000022476700
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Arrêté du 21 juin 2010 fixant le montant des droits d'inscription pour l'année universitaire 2011-2012 à l'examen prévu à l'article 16 du décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2010-06-21
Art. 1 Arrêté du 21 juin 2010 fixant le montant des droits d'inscription pour l'année universitaire 2011-2012 à l'examen prévu à l'article 16 du décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités
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Le montant des droits d'inscription perçus par France Education international pour l'examen prévu à l'article 16 du décret du 13 mai 1971 susvisé est fixé à 63 €.
Arrete 2010-06-21
Art. 2 Arrêté du 21 juin 2010 fixant le montant des droits d'inscription pour l'année universitaire 2011-2012 à l'examen prévu à l'article 16 du décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.