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Décret n° 2010-771 du 8 juillet 2010 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Table des dispositions (29)
Texte législatif (29 Articles)
Le décret du 6 mai 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°95-589 du 6 mai 1995 Sct. Chapitre Ier : Déclaration relative à l'ouverture d'un établissement destiné à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments et autorisation d'ouverture des locaux de commerce de détail des armes, munitions, et de leurs éléments, Sct. Section 1 : Déclaration d'ouverture d'un établissement destiné à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments, Art. 6, Sct. Section 2 : Autorisation d'ouverture des locaux de commerce de détail des armes, des munitions et de leurs éléments des 5e et 7e catégories et des armes de la 6e catégorie énumérées à l'article 2, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Art. 7-4, Art. 7-5, Art. 7-6, Art. 7-7, Art. 8, Art. 8-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°95-589 du 6 mai 1995 Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°95-589 du 6 mai 1995 Art. 28
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°95-589 du 6 mai 1995 Art. 50
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°95-589 du 6 mai 1995 Art. 72
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°95-589 du 6 mai 1995 Art. 79
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°95-589 du 6 mai 1995 Art. 9, Art. 16-1, Art. 16-2, Art. 34, Art. 72, Art. 73, Art. 77, Art. 79, Art. 99, Art. 94, Art. 106
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°95-589 du 6 mai 1995 Art. 123-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 Art. Annexe
Le décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 12 à 19 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 Sct. CHAPITRE IER : DECLARATION RELATIVE A L'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT DESTINE A LA FABRICATION OU AU COMMERCE, AUTRE QUE LE DETAIL, DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES, MUNITIONS ET DE LEURS ELEMENTS, ET AUTORISATION D'OUVERTURE DES LOCAUX DE COMMERCE DE DETAIL DES ARMES, MUNITIONS ET DE LEURS ELEMENTS, Sct. Section 1 : Déclaration d'ouverture d'un établissement de fabrication ou de commerce, autre que de détail, des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments, Art. 6, Sct. Section 2 : Autorisation d'ouverture des locaux de commerce de détail des armes, des munitions et de leurs éléments des 5e et 7e catégories et des armes de la 6e catégorie énumérées à l'article 2, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Art. 7-4, Art. 7-5, Art. 7-6, Art. 7-7, Art. 8, Art. 8-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 Art. 31
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 Art. 35
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 Art. 59
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 Art. 93
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 Art. 109-1
Le décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 21 à 28 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 Sct. CHAPITRE IER : DECLARATION RELATIVE A L'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT DESTINE A LA FABRICATION OU AU COMMERCE, AUTRE QUE DE DETAIL, DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES, MUNITIONS ET DE LEURS ELEMENTS, ET AUTORISATION D'OUVERTURE DES LOCAUX DE COMMERCE DE DETAIL DES ARMES, MUNITIONS ET DE LEURS ELEMENTS, Sct. Section 1 : Déclaration d'ouverture d'un établissement de fabrication ou de commerce, autre que de détail, des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments, Art. 6, Sct. Section 2 : Autorisation d'ouverture des locaux de commerce de détail des armes, éléments d'armes et munitions des 5e et 7e catégories et des armes de la 6e catégorie énumérées à l'article 2, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Art. 7-4, Art. 7-5, Art. 7-6, Art. 7-7, Art. 8, Art. 8-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 Art. 31
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 Art. 35
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 Art. 59
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 Art. 93
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 Art. 110-1
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et la secrétaire d'Etat chargée des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.