FR
Décret n° 2010-776 du 8 juillet 2010 modifiant le décret n° 2006-1551 du 7 décembre 2006 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
Le décret n° 2006-1551 du 7 décembre 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2006-1551 du 7 décembre 2006 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1551 du 7 décembre 2006 Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1551 du 7 décembre 2006 Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1551 du 7 décembre 2006 Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1551 du 7 décembre 2006 Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1551 du 7 décembre 2006 Art. 15
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.