Décret n° 2010-770 du 8 juillet 2010 relatif à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°96-828 du 19 septembre 1996 Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :-Code général des collectivités territoriales Art.R. 2214-2

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.