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Décret n° 2010-780 du 8 juillet 2010 adaptant le livre II du code rural et de la pêche maritime à la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R202-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R202-23, Art. R202-24, Art. R202-27
A modifié les dispositions suivantes :-Code rural Sct. Section 4 : Dispositions relative à l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes aux différentes sociétés d'exercice vétérinaire, Art. R241-103 , Art. R242-48, Art. R242-53, Art. R242-55, Art. R242-64
A créé les dispositions suivantes :- Code rural Art. R254-1-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R254-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural Art. R202-15, Art. R241-79, Art. R241-82, Art. R241-104
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.