LEGITEXT000022452337
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Décret n° 2010-764 du 7 juillet 2010 relatif au régime indemnitaire des personnes bénéficiant de l'honorariat et apportant leur collaboration aux bureaux d'aide juridictionnelle établis près le Conseil d'Etat et la Cour de cassation
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2010-764 2010-07-07
Art. 1 Décret n° 2010-764 du 7 juillet 2010 relatif au régime indemnitaire des personnes bénéficiant de l'honorariat et apportant leur collaboration aux bureaux d'aide juridictionnelle établis près le Conseil d'Etat et la Cour de cassation
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 47
Decret 2010-764 2010-07-07
Art. 2 Décret n° 2010-764 du 7 juillet 2010 relatif au régime indemnitaire des personnes bénéficiant de l'honorariat et apportant leur collaboration aux bureaux d'aide juridictionnelle établis près le Conseil d'Etat et la Cour de cassation
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A créé les dispositions suivantes :- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 170-1, Art. 170-2
Decret 2010-764 2010-07-07
Art. 3 Décret n° 2010-764 du 7 juillet 2010 relatif au régime indemnitaire des personnes bénéficiant de l'honorariat et apportant leur collaboration aux bureaux d'aide juridictionnelle établis près le Conseil d'Etat et la Cour de cassation
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Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Decret 2010-764 2010-07-07
Art. 4 Décret n° 2010-764 du 7 juillet 2010 relatif au régime indemnitaire des personnes bénéficiant de l'honorariat et apportant leur collaboration aux bureaux d'aide juridictionnelle établis près le Conseil d'Etat et la Cour de cassation
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La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.