LEGITEXT000022448567
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Décret n° 2010-761 du 7 juillet 2010 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2010-761 2010-07-07
Art. 1 Décret n° 2010-761 du 7 juillet 2010 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 Art. 3, Art. 5, Art. ANNEXE BAREME B, Art. 6
Decret 2010-761 2010-07-07
Art. 2 Décret n° 2010-761 du 7 juillet 2010 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
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Le Premier ministre, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Decret 2010-761 2010-07-07
Art. Décret n° 2010-761 du 7 juillet 2010 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
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A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 : Art. Annexe