LEGITEXT000022448548
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Arrêté du 9 juin 2010 fixant le taux de la contribution des assurés au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2010-06-09
Art. 1 Arrêté du 9 juin 2010 fixant le taux de la contribution des assurés au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. A421-3
Arrete 2010-06-09
Art. 2 Arrêté du 9 juin 2010 fixant le taux de la contribution des assurés au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
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Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux primes émises à compter du 1er août 2010.
Arrete 2010-06-09
Art. 3 Arrêté du 9 juin 2010 fixant le taux de la contribution des assurés au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
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Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.