FR
Décret n° 2010-759 du 6 juillet 2010 portant diverses dispositions relatives au tourisme
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du tourisme. Art. D321-1, Art. D321-2 II.-Les établissements classés résidences de tourisme qui ont fait l'objet, antérieurement à la date mentionnée à l'article 18 du décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 susvisé, d'un classement sans répondre au critère de la capacité minimale de cent lits, peuvent conserver le bénéfice de cette dérogation lors des classements ultérieurs dès lors que l'établissement concerné est en conformité avec l'ensemble des autres critères fixés au tableau de classement mentionné à l'article D. 321-3 du code du tourisme.
A créé les dispositions suivantes :- Code du tourisme. Art. D325-3-1, Art. D325-3-2, Art. D325-3-3, Art. D325-3-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code du tourisme. Art. D325-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code du tourisme. Art. D325-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code du tourisme. Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. D331-1-1, Art. D332-1-1, Art. D332-3, Art. D332-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code du tourisme. Art. D333-4, Art. D333-5-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code du tourisme. Art. D311-6, Art. D321-4, Art. D323-5, Art. D324-3, Art. D325-5, Art. D332-2, Art. D333-5-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code du tourisme. Art. D324-6-1, Art. D324-8
I. ― Les classements délivrés en application du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code du tourisme entre la date de promulgation de la loi du 22 juillet 2009 susvisée et la date de publication du présent décret cessent de produire leurs effets à la date prévue au II de l'article 10 de ladite loi.
II. ― Les classements délivrés en application des titres II et III du livre III du code du tourisme entre la date de promulgation de la loi du 22 juillet 2009 susvisée et la date de publication du présent décret cessent de produire leurs effets à la date prévue au IV de l'article 12 de ladite loi.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.