LEGITEXT000022441726
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Arrêté du 30 juin 2010 pris en application de l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2010-06-30
Art. 1 Arrêté du 30 juin 2010 pris en application de l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale
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Le montant mentionné à l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 029 euros pour la période du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011.
Arrete 2010-06-30
Art. 2 Arrêté du 30 juin 2010 pris en application de l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale
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Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.