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Arrêté du 24 juin 2010 portant application du I de l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autorisés à exercer une activité d'accueil temporaire
Texte législatif (5 Articles)
Le rapport d'activité des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autorisés à exercer une activité mentionnée à l'article D. 312-8 et D. 312-9 du code de l'action sociale et des familles comprend notamment un tableau de bord dont le contenu est fixé en annexe du présent arrêté.
La saisie des données par les établissements mentionnés à l'article 1er s'effectue au moyen d'un site internet de collecte. Celui-ci permet leur exportation et leur exploitation par les autorités mentionnées au d de l'article L. 313-3.
Le tableau de bord est saisi durant la période du 10 juin au 15 septembre de l'année qui suit celle de l'exercice auquel il se rapporte.
Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E 1
ID ― BORDEREAU DE STRUCTUREVous pouvez consulter le cliché dans le JO
n° 153 du 04/07/2010 texte numéro 12Q01 ― QUESTIONNAIRE POUR LES ACCUEILS DE JOUR EN 2009
Caractéristiques de l'activité accueil de jourVous pouvez consulter le cliché dans le JO
n° 153 du 04/07/2010 texte numéro 12Données d'activité Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
n° 153 du 04/07/2010 texte numéro 12Q02 ― QUESTIONNAIRE POUR L'HÉBERGEMENT TEMPORAIRE EN 2009
Caractéristiques de l'activité d'hébergement temporaireVous pouvez consulter le cliché dans le JO
n° 153 du 04/07/2010 texte numéro 12Données d'activité de l'hébergement temporaire Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
n° 153 du 04/07/2010 texte numéro 12