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Décret n° 2010-738 du 1er juillet 2010 relatif à la suppression de commissions et instances administratives
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R461-12, Art. R461-14 - Décret n°89-150 du 6 mars 1989 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 - Décret n°95-422 du 20 avril 1995 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 - Décret n°2002-677 du 29 avril 2002 Art. 9, Art. 10, Art. 11 - Décret n°2004-963 du 9 septembre 2004 Art. 3 - Décret n°2007-284 du 2 mars 2007 Art. 2 - Arrêté du 29 décembre 1992 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 - Arrêté du 1 septembre 1993 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 - Arrêté du 16 mars 1995 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 12 juillet 1996 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 - Arrêté du 4 juillet 1997 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 - Arrêté du 27 septembre 2000 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 8 octobre 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 - Arrêté du 19 août 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R461-16 - Décret n°2002-677 du 29 avril 2002 Art. 12 - Code de l'éducation Art. R461-13
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°95-1007 du 13 septembre 1995 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 8, Art. 9, Art. 10
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2006-458 du 21 avril 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Les dispositions des articles R. 461-13 et R. 461-16 du code de l'éducation et celles de l'article 12 du décret du 29 avril 2002 susvisé peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.