Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000022416356 FR

Arrêté du 21 juin 2010 abrogeant l'arrêté du 3 août 1981 instituant le certificat d'aptitude professionnelle « perruquier posticheur »

4 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2010-06-21

La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « perruquier posticheur » aura lieu en 2010.

Arrete 2010-06-21

Une session de rattrapage du certificat d'aptitude professionnelle « perruquier posticheur » sera organisée en 2011 pour les seuls candidats qui n'auront pas obtenu leur diplôme à la session 2010.

Arrete 2010-06-21

L'arrêté du 3 août 1981 instituant le certificat d'aptitude professionnelle de « perruquier posticheur » est abrogé à l'issue de la session de rattrapage de 2011.

Arrete 2010-06-21

Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →