LEGITEXT000022416356
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Arrêté du 21 juin 2010 abrogeant l'arrêté du 3 août 1981 instituant le certificat d'aptitude professionnelle « perruquier posticheur »
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2010-06-21
Art. 1 Arrêté du 21 juin 2010 abrogeant l'arrêté du 3 août 1981 instituant le certificat d'aptitude professionnelle « perruquier posticheur »
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La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « perruquier posticheur » aura lieu en 2010.
Arrete 2010-06-21
Art. 2 Arrêté du 21 juin 2010 abrogeant l'arrêté du 3 août 1981 instituant le certificat d'aptitude professionnelle « perruquier posticheur »
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Une session de rattrapage du certificat d'aptitude professionnelle « perruquier posticheur » sera organisée en 2011 pour les seuls candidats qui n'auront pas obtenu leur diplôme à la session 2010.
Arrete 2010-06-21
Art. 3 Arrêté du 21 juin 2010 abrogeant l'arrêté du 3 août 1981 instituant le certificat d'aptitude professionnelle « perruquier posticheur »
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L'arrêté du 3 août 1981 instituant le certificat d'aptitude professionnelle de « perruquier posticheur » est abrogé à l'issue de la session de rattrapage de 2011.
Arrete 2010-06-21
Art. 4 Arrêté du 21 juin 2010 abrogeant l'arrêté du 3 août 1981 instituant le certificat d'aptitude professionnelle « perruquier posticheur »
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Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.