FR
Décret n° 2010-734 du 30 juin 2010 relatif au fonctionnement de la Caisse nationale des barreaux français et au régime d'assurance vieillesse des avocats
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R723-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R723-37
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R723-39
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R723-44
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du premier renouvellement des délégués et des administrateurs de la Caisse nationale des barreaux français suivant la publication du présent décret.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.