Décret n° 2010-736 du 30 juin 2010 relatif aux micro-organismes et toxines

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 1 : Conditions de délivrance des autorisations , Art. R5139-1, Art. R5139-2, Art. R5139-3, Art. R5139-3-1, Art. R5139-4, Art. R5139-5, Art. R5139-6, Art. R5139-7, Art. R5139-8, Art. R5139-9, Art. R5139-10, Art. R5139-11, Art. R5139-12, Art. R5139-13, Art. R5139-14, Art. R5139-15, Art. R5139-16, Art. R5139-17, Art. R5139-18, Art. R5139-19, Art. R5139-20, Sct. Section 2 : Prévention des risques , Art. R5139-21, Art. R5139-22, Art. R5139-23, Art. R5139-24, Art. R5139-25, Sct. Section 3 : Les modalités de prescription, de commande et de délivrance , Art. R5139-26, Art. R5139-27, Art. R5139-28, Art. R5139-29, Art. R5139-30, Art. R5139-31

Les titulaires d'une autorisation délivrée antérieurement à la publication du présent décret doivent déposer une nouvelle demande d'autorisation auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans un délai de deux ans à compter de cette publication. Les délais d'instruction prévus à l'article R. 5139-6 ne sont pas applicables.

Les autorisations délivrées antérieurement à la publication du présent décret sont valables jusqu'à la notification de sa décision par le directeur général de l'agence.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.