Arrêté du 28 juin 2010 portant application à certains personnels en fonction dans les juridictions financières du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Les fonctionnaires de catégories B et C et les agents non titulaires de droit public de même niveau en fonction dans les juridictions financières sont éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prévu à l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, pour l'exercice des fonctions mentionnées ci-après

― agents du secrétariat du premier président, du procureur général et du secrétariat général de la Cour des comptes ;

― agents participant aux manifestations organisées par la cour en soirée et pendant le week-end ;

― agents chargés de la préparation directe et de la reprographie des rapports publics de la Cour des comptes ;

― agents participant à l'entretien et à la surveillance des bâtiments de la cour et des chambres régionales et territoriales des comptes et de leurs équipements ;

― agents chargés des fonctions de soutien et de logistique.

Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.