Décret n° 2010-726 du 28 juin 2010 pris en application de l'article L. 49 du code des postes et des communications électroniques

A créé les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Sct. Section 2 : Accueil des installations de communications électroniques lors de travaux sur le domaine public.

A créé les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. D407-4, Art. D407-5, Art. D407-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. D407-1

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.