Arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service éducatif auprès du tribunal à Bobigny (93)

Il est créé un service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse auprès du tribunal, dénommé service éducatif auprès du tribunal pour enfants de Bobigny, sis tribunal judiciaire, 173, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 93008 Bobigny.

Le service éducatif auprès du tribunal pour enfants de Bobigny assure la permanence éducative auprès du tribunal judiciaire de Bobigny. A ce titre, il exerce les missions suivantes

― l'évaluation succincte de la situation des mineurs déférés afin d'élaborer une proposition éducative ;

― l'accueil et l'information des mineurs et leurs familles se présentant au tribunal ;

― à titre exceptionnel et dans un cadre fixé par le directeur territorial, la mise en œuvre des décisions prises par l'autorité judiciaire, qui ne requièrent pas une pluridisciplinarité, autres que les mesures de placement.

Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué d'une unité éducative service éducatif auprès du tribunal, sise tribunal judiciaire, 173, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 93008 Bobigny.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.