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Décret n° 2010-707 du 29 juin 2010 relatif à certaines interdictions et sanctions applicables en matière de chasse
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
Le code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R424-20
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R425-11
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R428-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R428-11
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R428-13
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R428-14
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Paragraphe 4 : Schéma départemental de gestion cynégétique, Art. R428-17-1
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.